1   Roll Number

Business Identification Number

1   Numéro de rôle

Numéro d’identification du commerce

2   Notice Date

Mailing date of the statement

2   Date du relevé

Date de mise à la poste du relevé

3   Inquiries

A list of phone numbers to contact regarding the business tax bill.

3   Renseignements

Numéros de téléphone à composer pour des renseignements sur la facture de taxe d’entreprise

4   Name

This is the name of the taxable party

4   Nom

Nom de la partie imposable

5   Premises Assessed

Location of the business

5   Locaux évalués

Adresse de l’entreprise

6   Business Number

This is a business identifier used by Canada Revenue Agency (CRA). The entire business number has 15 characters; the first nine digits are to identify the business and then two letters and four digits to identify each account a business may have.

6   Numéro D’entreprise

L’identificateur d’entreprise est utilisé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le numéro d’entreprise complet compte quinze caractères; les neuf premiers chiffres identifient l’entreprise, et les deux lettres et quatre chiffres qui suivent identifient chacun des comptes de l’entreprise.

7   Annual Rental Value (ARV)

This is the value your business is assessed

7   Valeur locative annuelle (VLA)

Valeur attribuée à l’entreprise

8   Liability

Notifies the business owner if they are taxable.

8   Statut fiscal

Sert à informer le propriétaire de l’entreprise si elle est imposable.

9   Important Messages

Messages to business owners are listed in this section. It is very important to read this section for your notice.

9   Messages importants

Cette partie comporte les messages adressés aux propriétaires d’entreprise. Il est important que vous la lisiez afin de bien comprendre votre relevé.

10   Notice of Appeal to the Board of Revision

This section will provide you with a final date for an appeal application to be filed with the Board of Revision and where to send your appeal application.

10   Avis d’appel au Comité de révision

Cette partie indique la date finale à laquelle la demande d’appel doit être déposée auprès du Comité de révision et l’adresse où elle doit être expédiée.