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1 Roll Number
Business Identification Number
1 Numéro de rôle
Numéro d’identification du commerce
2 Statement Date
Mailing date of the statement
2 Date du relevé
Date de l’envoi du relevé
3 Inquiries
A list of phone numbers to contact regarding the business tax bill
3 Renseignements
Numéros de téléphone à composer pour des renseignements sur la facture de taxe d’entreprise
4 Name
This is the name of the taxable party
4 Nom
Nom de la partie imposable
5 Premises Assessed
Location of the business
5 Locaux évalués
Adresse de l’entreprise
6 Business Number
This is a business identifier used by Canada Revenue Agency (CRA). The entire business number has 15 characters; the first nine digits are to identify the business and then two letters and four digits to identify each account a business may have.
6 Numéro d’entreprise
L’identificateur d’entreprise est utilisé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le numéro d’entreprise complet compte quinze caractères; les neuf premiers chiffres identifient l’entreprise, et les deux lettres et quatre chiffres qui suivent identifient chacun des comptes de l’entreprise.
7 Annual Rental Value (ARV)
This is the value your business is assessed
7 Valeur locative annuelle (VLA)
Valeur attribuée à l’entreprise
8 % Rate
Business Tax Rate for the year
8 Taux en %
Taux de la taxe d’entreprise pour l’année en cours
9 Current Taxes
This is the current year business tax. Business Tax = Annual Rental Value x % Rate (tax rate)
9 Taxes de l’année en cours
Taxe d’entreprise pour l’année en cours. Taxe d’entreprise = valeur locative annuelle X taux d’imposition en %
10 Small Business Tax Credit (SBTC)
Under the SBTC program, businesses with a business assessment (or Annual Rental Value) less than or equal to the Council approved ARV threshold, will received an offsetting credit equal to their full business taxes.
10 Crédit d’impôt pour petites entreprises (CIPE)
En vertu du CIPE, les entreprises dont l¿évaluation (ou valeur locative annuelle) est inférieure ou égale au seuil de VLA approuvé par le Conseil recevront un crédit compensatoire équivalant à la totalité de leurs taxes d¿entreprise.
11 Net Business Tax
This is the sum of current taxes and the small business tax credit (if applicable).
11 Taxe d’entreprise nette
Somme des taxes de l’année en cours et du crédit d’impôt pour petites entreprises (le cas échéant).
12 Business Improvement Zone (BIZ)
If your business is located within one of the business improvement zones a levy is added to your business tax bill. This levy is calculated by multiplying the annual rental by the BIZ Rate. All BIZ levies are remitted to each individual BIZ.
12 Zone d’amélioration commerciale (ZAC)
Si votre entreprise se trouve dans une zone d’amélioration commerciale, un prélèvement sera ajouté à votre facture de taxe d’entreprise. Ce prélèvement est calculé en multipliant la valeur locative annuelle par le taux de la taxe de zone. Tous les prélèvements de taxe de zone sont versés à chaque ZAC.
13 Arrears or Credits
Arrears balance is an amount outstanding at the time of billing. This can include but not limited to unpaid taxes, penalties, NSF fees etc…
Credits may also appear here on your bill and will appear as a negative amount. This could be related to TIPP payments, prepayment of your taxes etc…
13 Arriérés ou crédits
Le solde des arriérés est un montant exigible à la date de facturation. Cela comprend les taxes impayées, les pénalités, les frais de chèque sans provision, etc.
Des crédits pourraient figurer sur votre facture sous forme de montant négatif. Cela pourrait avoir affaire avec des paiements au titre du RPET, le paiement par anticipation de vos taxes, etc.
14 Total Due
This amount is the sum of Net Business Tax, Business Improvement Zone, and arrears. The total amount payable to the City prior to the business tax deadline. If there are arrears on your account, your outstanding balance for the end of May will be different than as shown on the bill.
14 Arriérés ou crédits
Le solde des arriérés est un montant exigible à la date de facturation. Cela comprend les taxes impayées, les pénalités, les frais de chèque sans provision, etc.
Des crédits pourraient figurer sur votre facture sous forme de montant négatif. Cela pourrait avoir affaire avec des paiements au titre du RPET, le paiement par anticipation de vos taxes, etc.
15 Important Messages
Messages to business owners are listed in this section. It is very important to read this section for your bill.
15 Messages importants
Cette partie comporte les messages adressés aux propriétaires d’entreprise. Il est important que vous la lisiez afin de bien comprendre votre facture.
16 Remittance Stub
This is the portion of the bill that is to be returned with your payment. Please note that if you are a TIPP customer the balance owing will be paid by automatic withdrawal over the remaining term of your TIPP enrolment as per your application.
16 Bordereau de paiement
Vous devez joindre cette partie de la facture à votre paiement avant de l’envoyer. Veuillez noter que si vous souscrivez au RPET, le solde impayé vous sera prélevé automatiquement pendant la période restante de votre inscription, selon votre demande.